CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions Générales de « Canopée», association loi 1901, RNA n°W774005528, et dont le siège social est situé 5 rue de la métairie, Le Bouloy, 77710 Nanteau sur Lunain.
1. Préambule
Canopée est un organisme réalisant des prestations d’accompagnement à la transition écologique et de reconnexion nature telle que des formations, du jardinage, du coaching ou du conseil en permaculture. Celles-ci n’ont aucune visée médicale, thérapeutique au sens du code de la santé publique , ré-éducative ou d’aucun acte réglementé.
Ces conditions générales de vente s’appliquent pour toute prestation n’ayant pas fait l’objet d’un contrat spécifique.
2. Objet et champ d’application
Toute prestation passée auprès de Canopée implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Canopée si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
3. Prise de commande
3.1 : Validation de commande
Toute commande, pour être valable, doit être faite par écrit et confirmée.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis et la mention « bon pour accord », par le représentant légal du client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et après versement d’un acompte stipulé le cas échéant sur le devis.
Le devis précisera l’intitulé de la prestation, sa nature, sa durée, ses effectifs maximum, les modalités de son déroulement ainsi que son prix.
3.2 : Modification de la commande
Les termes des commandes transmises à «Canopée » sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, « Canopée » ne sera pas tenu (e) au respect des délais initialement convenus
3.3 : Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande à « Canopée », sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, « Canopée » pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
4. Tarifs
Le devis prévoit les tarifs qui sont dûs en totalité à l’échéance de la Prestation et le cas échéant les avances dues selon le type de Prestation.
Les particuliers disposent d’un délai de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L221-18 du code de la Consommation.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours.
Les prix s’entendent TTC.
5. Facturation
Tout achat de prestation de service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la prestation, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.
La facture émise reprendra l’intégralité des services et produits fournis.
6. Paiement
6.1 : Modalités
Les règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par le client.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- par PayPal,
- par chèque,
- ou virement bancaire stipulant le N° de facture à l’ordre de Canopée
6.2 : Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard au taux de 10%. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de « Canopée ».
En outre, « Canopée » se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.
7. Report / annulation d’une prestation par l’organisme prestataire
Canopée se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des prestations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable et pour une raison explicite (conditions météorologiques défavorables, raisons sanitaires…etc).
8. Annulation d’une formation par le Client
Toute prestation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire auprès de Canopée.
Toute annulation d’une prestation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit et donnera lieu au paiement d’indemnités selon le barème suivant :
– 3 mois en amont : aucune indemnités
– 1 mois en amont : 50 % de la prestation due
– moins d’un mois en amont : totalité de la prestation à régler
9. Remplacement et ajout d’un participant
Quel que soit le type de la prestation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire. L’ajout d’un participant au-delà du maximum fixé par le devis n’est possible qu’avec l’accord écrit de Canopée et sur règlement de frais complémentaires.
10. Mise à disposition du client de matériel de Canopée
Le client s’engage à remettre en bon état le matériel prêté par Canopée à l’occasion de la prestation.
11. Obligations et Responsabilité de Canopée
Canopée s’engage à fournir la prestation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, Canopée n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, Canopée sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toute hypothèse, la responsabilité globale de Canopée, au titre ou à l’occasion de la prestation, sera limitée au prix total de la prestation.
Canopée s’assure par ailleurs de la mise en œuvre par ses soins et celui de ses éventuels prestataires de l’ensemble des obligations relatives à la formation prévues par la loi, notamment en termes de pièces obligatoires à remettre au client.
Selon le type de prestation, Canopée s’engage à remettre au client les documents et supports utilisés et pris pendant la prestation (diaporamas, photos, vidéos,…).
12. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
• Payer le prix de la prestation ;
• N’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à Canopée, sans l’accord écrit et préalable de la société ;
• Ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des prestations, sans l’accord écrit et préalable de Canopée.
• Prévenir au moins 10 jours à l’avance de tout changement impactant la prestation (modification d’un participant, …).
13. Confidentialité et Propriété Intellectuelle des supports et contenus
Il est expressément convenu que toute information divulguée par Canopée au titre ou à l’occasion de la prestation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la prestation, sans l’accord préalable écrit de la société. Le droit de propriété sur toutes les Informations que Canopée divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la prestation, appartient exclusivement à la société. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
Par dérogation, Canopée accorde à ses clients , sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support fourni, et ce quel que soit le support. Le client a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de Canopée ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.
Le Client n’a pas le droit, sauf accord préalable de Canopée de :
• Utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
• Désassembler, décompiler et/ou traduire le support , sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
• Sous licencier, louer et/ou prêter le support ;
• Utiliser à d’autres fins que la prestation le support associé.
14. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des prestations, Canopée est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Canopée ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires.
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Canopée s’engage dans le cadre de l’exécution de ses prestations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.
Par conséquent, Canopée s’engage conformément aux dispositions du RGPD à :
• Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des prestations;
• Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
• En cas de sous-traitance, Canopée se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
15. Communication
Le Client autorise par défaut et sauf demande contraire le groupe Canopée à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Le client autorise également par défaut et sauf demande contraire du client, Canopée à prendre des photos et vidéos pendant les prestations. Celles-ci ne seront utilisées qu’à des fins de communication sur le site internet et les comptes des réseaux sociaux de Canopée.
16. Attribution de juridiction
Les litiges éventuels seront réglés en priorité à l’amiable. Au cas où cela ne serait pas possible dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la présentation d’une première lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie soulevant le différend, les litiges seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, quel que soit le siège du Client.
17. Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.
